Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300194 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Court of Appeal Judgment: Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2300194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought enforcement from the Administrative Tribunal of Marseille for a prior ruling by the Administrative Court of Appeal of Marseille, which had ordered a hospital center to pay damages and legal costs, alleging non-payment despite requests. The Tribunal determined, based on the relevant administrative justice code articles, that jurisdiction for enforcing an administrative court of appeal judgment lies with that same appellate court, not the initial administrative tribunal, and therefore ordered the referral of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-4, Article R. 351-3; Enforcement of Administrative Court of Appeal Judgment: Jurisdiction Referral: The Tribunal determined, based on the relevant administrative justice code articles, that jurisdiction for enforcing an administrative court of appeal judgment lies with that same appellate court, not the initial administrative tribunal, and therefore ordered the referral of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative décision de renvoi voie d'exécution compétences juridictionnelles procédure préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative court of appeal of Marseille, based on the cited provisions.
Article L. 911-4
This provision of the Code of Administrative Justice establishes the right to request enforcement of a judgment from the court that rendered it, which is the basis for the parties' request.
Article R. 351-3
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the transfer of a case to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Généré par l'IA
2206852
Improper Submission of Appeal to Administrative Tribunal
2305883
Enforcement of Unexecuted Administrative Judgment: Transfer of Jurisdiction to Appellate Court
2315350
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Its Own Judgments
24MA02743
Marseille Administrative Court of Appeal Referral to Council of State on Land Division Suspension
2314885
Administrative Tribunal Jurisdiction Referral in Expulsion Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative court of appeal of Marseille, based on the cited provisions.

Article L. 911-4

This provision of the Code of Administrative Justice establishes the right to request enforcement of a judgment from the court that rendered it, which is the basis for the parties' request.

Article R. 351-3

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the transfer of a case to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. et Mme C A B, représentés par Me Maury, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 octobre 2022.

Ils soutiennent que :

- par un arrêt du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le centre hospitalier de Briançon à verser à M. A B la somme totale de 87 696,52 euros, assortie d'intérêts, et à verser à M. et Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- malgré leurs diverses relances, aucune somme ne leur a été versée à ce jour.

Vu :

- l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°22MA01363 du 20 octobre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ".

3. M. et Mme A B entendent demander l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°22MA01363 du 20 octobre 2022. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. et Mme C A B.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,

N°2300194