Discontinuance of Proceedings Following Satisfactory Resolution of Path Maintenance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial arbitration regarding the maintenance of a forest path against another individual and two municipalities; following an initial proposal for mediation, which one party refused, one of the municipalities authorized the litigant to maintain the shared communal path, leading the litigant to file a subsequent pleading to withdraw the entire request because the offered resolution was satisfactory. Given the litigant's clear and unconditional withdrawal of the case, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the discontinuance of proceedings, as no objection to this action was presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Satisfactory Resolution of Path Maintenance Dispute: Given the litigant's clear and unconditional withdrawal of the case, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the discontinuance of proceedings, as no objection to this action was presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. D A C demande au tribunal " d'arbitrer " un litige l'opposant à M. E ainsi qu'aux communes de Blond et de Bellac au sujet de l'entretien d'un chemin forestier.
Par un courrier du 9 février 2023, le tribunal a proposé aux défendeurs la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers enregistrés le 22 février 2023, M. A C et la commune de Blond ont accepté la médiation.
Par un courrier du 8 mars 2023, M. E a refusé la médiation.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la commune de Bellac a autorisé, avec l'accord de la commune de Blond, M. A C à entretenir le chemin communal commun.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. A C entend se désister de sa requête.
Un mémoire de M. E a été enregistré le 3 mai 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 17 mars 2023, M. A C informe le tribunal que la proposition que lui a faite la commune de Bellac lui donne satisfaction et se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Bellac, à la commune de Blond et à M. E.
Limoges, le 7 juillet 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf