Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to recognize that an accident she sustained on March 17, 2022, was service-related, and requested further ancillary orders, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim. The court, acting under the authority provided by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize withdrawals, granted the request by formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition: The court, acting under the authority provided by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize withdrawals, granted the request by formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ingrid Miltat, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 17 mars 2022, ensemble la décision implicite du 27 novembre 2022 portant rejet de son recours administratif ;
2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité ;
3°) d'ordonner une expertise médicale aux fins d'établir les préjudices que lui ont causé l'accident du 17 mars 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires des 9 et 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
La procédure a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre
O. NIZET