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2300193 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Recovery Order

Numéro de cause 2300193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant opposed an enforcement order issued by the unemployment benefits agency seeking recovery of €651.52 related to unemployment assistance for a period in July 2022, but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing its President to note withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings by issuing an order formally acknowledging the claimant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Recovery Order: The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing its President to note withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings by issuing an order formally acknowledging the claimant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage procédure d'exécution retrait des conclusions civiles assistance administrative désistement de procédure créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to note the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.
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2400380
Applicant's Withdrawal of Action Regarding Unemployment Benefit Recovery Order
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2202960
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Register Removal
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2201490
Withdrawal of Claim for Repayment of Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to note the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C forme opposition à la contrainte émise le 4 janvier 2023 par Pôle emploi Occitanie aux fins de recouvrement de la somme de 651,52 euros au titre de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi pour la période du 9 juillet au 27 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 9 février 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300193