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2300192 Généré par l'IA

Taxpayer v. Finance Director (Tax Assessment Mootness)

Numéro de cause 2300192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel a business property tax assessment for the year 2022, but the administrative court dismissed the case because, subsequent to the filing of the petition, the relevant finance director granted the taxpayer an official tax reduction of 243 euros, rendering the initial claim for discharge moot pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Finance Director (Tax Assessment Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale défaillance du contribuable liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article reflects the operative order based on the administrative resolution of the dispute.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
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2301371
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; claim mooted by prior administrative relief.
2407886
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Tax Waiver
2504569
Mootness Due to Subsequent Tax Discharge
2400682
Taxpayers v. Property Assessment Authority
2303412
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article reflects the operative order based on the administrative resolution of the dispute.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 30 juin 2023, il a prononcé en faveur de M. A un dégrèvement d'office d'un montant de 243 euros sur l'imposition en cause et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 30 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Doubs a prononcé en faveur de M. A un dégrèvement d'un montant de 243 euros au titre la cotisation foncière des entreprises de l'année 2022. M. A ayant obtenu le dégrèvement total de l'imposition en litige, il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de cette imposition.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 20 juin 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230019