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2300192 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Benefits

Numéro de cause 2300192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the departmental council confirming the suspension of her active solidarity income benefits, but subsequently filed a motion on December 1, 2023, explicitly and purely desisting from her claim. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows tribunal presidents to officially record such withdrawals by order, the court granted the requested formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Benefits: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows tribunal presidents to officially record such withdrawals by order, the court granted the requested formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations retrait de la demande procédure en annulation rétablissement des indemnités chômage révision de rente d'invalidité suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The withdrawal of the claim by Mme C is formally acknowledged based on the cited procedural rule.
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2203194
Claimant Withdraws Action to Annul Suspension of Solidarity Active Income Benefit
2403299
Petitioner Seeks Annulment of Benefit Suspensions; Case Dismissed for Inadmissibility
2201265
Claimant's Abandonment of Appeal Following Grant of Benefit
2205596
Applicant's Withdrawal of Active Solidarity Income Appeal
2303918
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Interrupted Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The withdrawal of the claim by Mme C is formally acknowledged based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Sempere, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active.

La requête a été communiquée au département des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 1er décembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 mai 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation la greffière,