Legislator Jurisprudence & Législation
2300192 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Annulment of Refusal to Grant Chief Forest Warden Authorization

Numéro de cause 2300192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a public prosecutor's decision from January 4, 2023, which refused to grant them authorization as a chief forest warden, and also requested a stay of execution and an order to validate the authorization. However, by an act registered on June 21, 2023, the applicant declared an unequivocal and outright withdrawal of their request. Citing the provision allowing the administrative tribunal president to record formal withdrawals, the court granted the applicant's declaration of withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Annulment of Refusal to Grant Chief Forest Warden Authorization: However, by an act registered on June 21, 2023, the applicant declared an unequivocal and outright withdrawal of their request. Citing the provision allowing the administrative tribunal president to record formal withdrawals, the court granted the applicant's declaration of withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision autorisation de la poursuite pénale requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on its authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 14 février 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 du procureur de la république d'Avignon refusant de lui délivrer un agrément en qualité de garde-champêtre en chef,

2°) de suspendre l'exécution de la décision litigieuse et d'ordonner, sous astreinte, la validation de son agrément.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300192 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 17 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.