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2300192 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Use of Public Land

Numéro de cause 2300192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal decision that denied the right to use adjacent public land (usoirs) to their properties; however, the applicant later filed a memorandum formally withdrawing their administrative appeal against the municipality. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the appeal's conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Use of Public Land: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the appeal's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal droit de rétractation droit d'utilisation propriété publique droit foncier annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This is the operative article giving effect to the withdrawal mentioned in the text.
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2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
21BX01319
Municipality's Withdrawal in Land Division Appeal
20MA02068
Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
22LY01417
Municipality's Appeal Withdrawal in Property Permit Dispute
22TL21961
Appellant's Withdrawal of Land Division Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement).

Article 1er

This is the operative article giving effect to the withdrawal mentioned in the text.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Cléry-le-Grand lui refuse le droit d'utiliser les usoirs attenants immédiatement à ses propriétés.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B indique qu'il souhaite mettre fin à la procédure engagée à l'encontre de la commune de Cléry-le-Grand.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cléry-le-Grand.

Fait à Nancy, le 24 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.