Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300192 Généré par l'IA

CROUS v. Student Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings

Numéro de cause 2300192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center (CROUS) sought an emergency order to expel an occupant from student housing, demanding immediate vacation under penalty and payment of legal costs, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice for accepting such withdrawals, issued an order formally acknowledging the CROUS's withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the initial eviction claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; CROUS v. Student Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings: The Administrative Tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice for accepting such withdrawals, issued an order formally acknowledging the CROUS's withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the initial eviction claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion rupture de ban frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire licenciement administratif droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.
Généré par l'IA
2207183
CROUS v. Occupant (Eviction Withdrawal)
2310235
CROUS Withdrawal of Eviction Proceedings
2501917
CROUS v. University Housing Resident (Withdrawal of Eviction Request)
2411461
CROUS v. Occupant: Eviction from University Housing
2318528
CROUS v. Student Occupant: University Residence Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance CROUS de Paris.

This article explicitly grants the requested relief of giving formal notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe illégalement et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à M. B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le CROUS de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. C B.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A D

N°2300192/4-1