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2300191 Généré par l'IA

Mootness of Petition Following Withdrawal of Administrative Order

Numéro de cause 2300191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of an administrative order dated November 30, 2022, which retroactively terminated the attribution of a special allowance (NBI) to the petitioner effective January 1, 2018. However, after the petition was filed, the administrative body voluntarily withdrew the contested order on February 2, 2023, thereby regularizing the petitioner's situation. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the petition had become moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Mootness of Petition Following Withdrawal of Administrative Order: However, after the petition was filed, the administrative body voluntarily withdrew the contested order on February 2, 2023, thereby regularizing the petitioner's situation. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the petition had become moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation positions administratives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C
The dispositive orders that there is no need to rule on the request.
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2302543
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Withdrawal
2205853
Administrative Order Annulment Request Dismissed as Moot Following Execution of Removal Order
2319053
Mootness of Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision
2500558
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal of Decision
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

The dispositive orders that there is no need to rule on the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

This article provides the legal basis for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022/2899 du 30 novembre 2022 émis par la communauté d'agglomération du pays d'Issoire portant fin de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 févier 2023, la communauté d'agglomération Pays d'Issoire conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. La requête de Mme C tend à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire portant fin de l'attribution de la NBI à compter du 1er janvier 2018. Il ressort des pièces du dossier que le 2 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la communauté d'agglomération du pays d'Issoire a régularisé la situation de la requérante en retirant l'arrêté n°2022-2899 du 30 novembre 2022. Il résulte de ce qui précède que la situation de Mme C a été régularisée. Sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la communauté d'agglomération Pays d'Issoire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pc