Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300191 Généré par l'IA

Applicant's Claim for Incarceration-Time Solidarity Income Payment Dismissed

Numéro de cause 2300191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling payment of the active solidarity income benefit they were previously awarded, requesting the payment be made before their release from incarceration, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it constituted an injunction to the administration, and the conditions for judicial orders for payment under relevant administrative law articles were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Claim for Incarceration-Time Solidarity Income Payment Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations indemnité pour détention ordre de paiement droit judiciaire procédure d'assistance judiciaire cas d'extrême gravité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2401713
Claimant's Request for Solidarity Income Dismissed for Failure to Regularize Filing
2203030
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision or Proof of Prior Appeal in Solidarity Income Benefit Case
2303992
Refusal of Active Solidarity Income Application Improperly Filed
2421312
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Active Solidarity Income Suspension
2408552
Petitioner v. Administrative Authority (Urgent Suspension of Solidarity Income Benefit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de lui verser le revenu de solidarité active, avant le 30 janvier 2023, date de la fin de son incarcération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal de lui verser le revenu de solidarité active qui lui a été accordé par le président du conseil départemental de l'Aube, à compter de novembre 2022. Ses conclusions constituent une injonction présentée à titre principal. Or, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, et alors qu'en outre, la demande de l'intéressé ne peut être regardée comme présentée au titre de l'article L. 521-3 du même code, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il suit de là que la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2300191