Business Entity v. Tax Authority (Presumed Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity sought the annulment of additional corporate income tax, VAT reassessments, and company vehicle tax recalls for the years 2018 and 2019, along with legal costs, following a referral from another administrative tribunal. The court, citing the administrative justice code provisions allowing a judge to presume withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of proceedings after being formally invited to do so, issued an order formally acknowledging the withdrawal because the requesting party did not provide the required express confirmation within the established one-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Business Entity v. Tax Authority (Presumed Withdrawal): The court, citing the administrative justice code provisions allowing a judge to presume withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of proceedings after being formally invited to do so, issued an order formally acknowledging the withdrawal because the requesting party did not provide the required express confirmation within the established one-month deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the order to record the withdrawal of the EURL Acier Distribution's appeal.
Cited by the court as the basis for issuing an order to record a withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 janvier 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal de Caen la requête de l'EURL Acier Distribution.
Par cette requête, enregistrée le 3 janvier 2023, l'EURL Acier Distribution, représentée par la SELAS Sofiges, demande au tribunal :
1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 14 juin 2024, l'EURL Acier Distribution a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Acier Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Acier Distribution et à la directrice de contrôle fiscal Nord.
Fait à Caen, le 19 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet