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2300190 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Professional Agent Card Annulment

Numéro de cause 2300190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the national security activities council refusing to issue a professional agent card and requested the court compel its issuance, but subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal of the entire claim before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the requested act of acquiescence to the simple and pure withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Professional Agent Card Annulment: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the requested act of acquiescence to the simple and pure withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative mandataire retrait des conclusions civiles annulation du contrat autorisation de procéder émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article records the court's action of acknowledging the withdrawal of the application, which is the core dispositive act.
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2203631
Agent Card Renewal Refusal Annulment and Fee Claim Withdrawal
2403273
Withdrawal of Claim for Professional Card Annulment
2300322
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Agent Professional Card
2407681
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Security Agent Card Case
21TL03999
Security Agent Professional Card Withdrawal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's action of acknowledging the withdrawal of the application, which is the core dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A D C.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 2022, M. A D C, représenté par Me Jean-Arnaud Njoya, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 08/07/2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 08/07/2024, M. C a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 09 juillet 2024.

Le vice-président du tribunal administratif,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.