Claimant Withdraws Family Allowance Fund Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision partially remitting her housing benefit debts, but subsequently filed a memorandum on January 3, 2024, expressing a desire to withdraw the entire request. Given that the withdrawal was simple and the opposing party accepted it, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Family Allowance Fund Challenge: Given that the withdrawal was simple and the opposing party accepted it, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally record the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis empowering the President of the administrative tribunal to issue an order formally noting withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dettes d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme B entend se désister de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 8 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne informe le tribunal qu'elle accepte le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 3 janvier 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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