Petitioner Withdraws Annulment Claims, Pursues Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior that resulted in the withdrawal of seven points from her driving record and the subsequent declaration of her license as invalid due to a zero point balance, while also requesting costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew her claims for annulment, maintaining only her request for costs. The court granted the withdrawal of the annulment claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with procedural rules allowing final decisions on requests limited solely to matters of legal costs after a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Annulment Claims, Pursues Costs Only: Subsequently, the petitioner formally withdrew her claims for annulment, maintaining only her request for costs. The court granted the withdrawal of the annulment claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with procedural rules allowing final decisions on requests limited solely to matters of legal costs after a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of the annulment conclusions as requested by the petitioner.
Orders the State to pay a sum to the petitioner based on the cited provision regarding legal costs.
Used to justify the President's authority to rule by order, specifically to give note of a withdrawal and rule on costs (Art. R. 222-1, 1° and 5°).
Cited in the final order concerning the payment of costs by the State to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2023 et le 17 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de sept points pour les infractions commises le 10 août 2020 à Bastia, et, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, Mme C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de Mme C de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 21 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
H. MANNONI 23