Challenge to Unemployment Benefit Repayment Based on Financial Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an order to repay unemployment benefits totaling a specified amount, arguing an inability to reimburse the sum; the administrative court rejected the request because the sole argument raised—the claimant's financial incapacity to repay—constitutes a matter for a grace request and is thus inoperative as a ground for challenging the legality of the debt itself under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Challenge to Unemployment Benefit Repayment Based on Financial Incapacity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the argument raised by the applicant was deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une contrainte émise à son encontre par le directeur régional de Pôle emploi le 10 janvier 2023 aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant de 803 euros.
Elle soutient qu'elle n'est pas en capacité de rembourser la somme qui lui est réclamée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. A l'appui de sa requête, la requérante, qui ne conteste pas l'indu qui lui a été notifié, fait valoir qu'elle n'est pas en capacité de rembourser la somme qui lui est réclamée. Toutefois, un tel moyen relevant d'une demande gracieuse est inopérant à l'appui du litige que soumet la requérante au tribunal. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 23 mars 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière