Camembert Labeling Dispute Referred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative order compelling it to conform the labeling of its camemberts that did not benefit from the "Camembert de Normandie" AOP, and the subsequent rejection of its administrative appeal. The administrative tribunal ordered the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State, based on the necessity for good administration of justice, as this dispute shared the same subject matter as cases already judged by another administrative tribunal to which those matters had been attributed by the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-8 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Camembert Labeling Dispute Referred to Council of State: The administrative tribunal ordered the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State, based on the necessity for good administration of justice, as this dispute shared the same subject matter as cases already judged by another administrative tribunal to which those matters had been attributed by the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for transmitting the case to the President of the Contentious Section of the Council of State for attribution to the competent jurisdiction in the interest of good administration of justice.
This provision was cited by the applicant in their request concerning the allocation of costs, although the final order only ordered the transmission of the case, this article relates to the claim for costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 9 janvier 2023 et le 12 octobre 2023, la société Lactalis International, représentée par Me Bombardier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et son chef de service lui ont enjoint de mettre en conformité les étiquetages de camemberts ne bénéficiant pas de l'AOP " Camembert de Normandie ", ainsi que la décision du 10 novembre 2022 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Une intervention présentée pour l'Institut national de l'origine et de la qualité, a été enregistrée le 29 janvier 2024, et un second mémoire en défense présenté par la préfète du Val-de-Marne a été enregistré le 23 février 2024, après la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif () attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne ".
2. Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Melun, a le même objet que des demandes jugées par le tribunal administratif de Caen, notamment par deux jugements du 12 février 2024, n° 2302054 et n°s 2202022-2202024-2202025-2302053, qui statuent sur deux demandes qui lui ont été attribuées par des ordonnances du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prises le 25 juillet 2023 en application de l'article précité. Ainsi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désignera.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Lactalis International est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lactalis International à la préfète du Val-de-Marne et au président de la section du contentieux du Conseil-d 'Etat.
Copie en sera adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Pour expédition conforme
La greffière,
N°2300189