Expertise Extension to Include Consulting Firm in Mercury Pollution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initiation of an expert assessment concerning mercury pollution and necessary remediation work at a specific property, the appointed expert requested the extension of the expertise to include a particular consulting firm as an interested party. The court, applying the administrative justice code allowing for such extensions when deemed necessary for the proper execution of the mission, granted the expert's request, ordering that the ongoing expertise be extended to include the firm to ensure comprehensive findings, while expressly reserving all rights and means of the original parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expertise Extension to Include Consulting Firm in Mercury Pollution Case: The court, applying the administrative justice code allowing for such extensions when deemed necessary for the proper execution of the mission, granted the expert's request, ordering that the ongoing expertise be extended to include the firm to ensure comprehensive findings, while expressly reserving all rights and means of the original parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive extends the scope of the expert examination to the company Antea Group.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expert examination to persons other than the initially designated parties.
The second article of the dispositive orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2300189 du 12 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la Foncière d'Habitat et Humanisme, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de déterminer l'existence, l'origine et les conséquences de la pollution au mercure du site 24 avenue Maquis du Grésivaudan sur la commune de La Tronche correspond aux parcelles cadastrées AR 438, 439 et 440 et de préciser les travaux nécessaires à mettre en œuvre pour sa dépollution.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2300189 du 12 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société Antea Group.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Antea Group, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2300189 du 12 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2300189 du 12 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la Foncière d'Habitat et Humanisme, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le site 24 avenue Maquis du Grésivaudan sur la commune de La Tronche correspondant aux parcelles cadastrées AR 438, 439 et 440, de préciser les travaux nécessaires à mettre en œuvre pour sa dépollution ainsi que leur coût et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de M. A, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Antea Group en sa qualité d'assistant MOA. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Antea Group.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2300189 du sont étendues à la société Antea Group, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler leurs observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Antea Group et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 8 février 2024.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.