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2300189 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Specialist Aid Educator Assignment Regularization

Numéro de cause 2300189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the general director of elementary education in Faaa to regularize their assignment as a specialist aid educator and requested reinstatement to a specific establishment with the specialized aid device for students in difficulty. Following the filing of the administrative request, both the high commissioner and the president of French Polynesia indicated that the request had been re-examined and granted, subsequently requesting a judicial decision of non-lieu to rule on the matter. Ultimately, the applicant formally withdrew all conclusions of their request in a final filing, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Specialist Aid Educator Assignment Regularization: Following the filing of the administrative request, both the high commissioner and the president of French Polynesia indicated that the request had been re-examined and granted, subsequently requesting a judicial decision of non-lieu to rule on the matter. Ultimately, the applicant formally withdrew all conclusions of their request in a final filing, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union pouvoir d'appréciation administratif révocation de l'aide d'urgence mise au statut provisoire interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give effect to a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article contains the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2303278
Withdrawal of Action for Annulment of Administrative Assignment
2401729
Withdrawal of Petition to Annul Student Assignment
2206311
Withdrawal of Claim for Compelling Educational Authority to Provide AESH
2102282
Withdrawal of Claim for Substitute Teaching Assignment
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give effect to a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article contains the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoire enregistrés les 14 mai, 19 juin et 19 octobre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mendiola-Aromaiterai, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite du 03/03/2023 par laquelle le directeur général de l'enseignement élémentaire de Faaa a refusé de régulariser son affection selon l'arrêté n°7610/MEJ du 14/08/2020 portant affectation à la subdivision des îles du Vent - circonscription pédagogique n°3 sise à Faaa ;

- d'ordonner sa reintégration dans l'établissement de Fara Hei Nui sise à Faaa avec le dispositif d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (DASED) en qualité de rééducatrice - option G.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août et 6 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août et 9 novembre 2023, le president de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mendiola-Aromaiterai, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme. Ly déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 1er décembre 2023.

Le président du tribunal,

Pascal. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,