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2300189 Généré par l'IA

Failure to State Legal Grounds in Residency Permit Appointment Dispute

Numéro de cause 2300189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition regarding difficulties securing an appointment at the prefecture to submit a residency permit application and requested the court's leniency due to personal circumstances, but the administrative court rejected the request via ordinance because the filing, lacking any specific decision, stated no legal grounds or conclusions, rendering it manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice pertaining to the requirements for a valid petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to State Legal Grounds in Residency Permit Appointment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination état requérant situation personnelle chefs de compétence autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
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2504515
Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit
2204909
Refusal to Compel Appointment for Residency Permit Filing Due to Lack of Urgency
2302046
Application for Residency Permit Appointment Refused Due to Incomplete Filing
2512750
Petitioner v. Prefecture: Residence Permit Appointment Refusal
2300519
Residency Permit Challenge Dismissed for Lack of Legal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B Baron A a saisi le tribunal d'un recours relatif aux difficultés qu'elle a rencontrées pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Guadeloupe pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et demande la bienveillance du tribunal compte tenu de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme A a saisi le tribunal des difficultés qu'elle a rencontrées pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Guadeloupe pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et demande la bienveillance du tribunal compte tenu de sa situation personnelle. La requête de Mme A qui n'est accompagnée d'aucune décision et ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen de droit, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Baron A et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 26 octobre 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE