Extension of Expert Proceedings to Include Health and Safety Coordinators
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding mercury pollution and necessary remediation works on a specific property, the requesting party sought to extend the expert proceedings to include two additional companies in their capacity as health and safety coordinators (CSPS) for the local land development body and another entity, arguing their presence was necessary based on the expert's initial assessment. The court granted this request, reasoning that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the extension of expert scope upon timely request or expert suggestion, including additional parties was necessary for the proper execution of the mission to determine the pollution's origin and required clean-up measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Proceedings to Include Health and Safety Coordinators: The court granted this request, reasoning that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the extension of expert scope upon timely request or expert suggestion, including additional parties was necessary for the proper execution of the mission to determine the pollution's origin and required clean-up measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order extending the scope of the expert examination to two additional companies.
This article is cited as the legal basis allowing the summary judge to extend the expert examination to persons other than the initial parties.
This article orders the notification of the decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2300189 du 12 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la Foncière d'Habitat et Humanisme, prescrit une expertise confiée à en vue de déterminer l'existence, l'origine et les conséquences de la pollution au mercure du site 24 avenue Maquis du Grésivaudan sur la commune de La Tronche correspond aux parcelles cadastrées AR 438, 439 et 440, de préciser les travaux nécessaires à mettre en œuvre pour sa dépollution.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la Foncière d'Habitat et Humanisme représentée par Me Valeux demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2300189 du 12 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence des sociétés MBM coordination et Presents.
Il soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 10 juillet 2023, l'expert a soulevé la nécessité de leur présence en raison de leur qualité de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) de l'établissement public foncier local (EPFL) du Dauphiné et de la SAGES.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la société Presents représentée par Me Heinrich, formule les protestations et réserves d'usage quant à l'extension de la mesure d'expertise sollicitée.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société MBM coordination, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2300189 du 12 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2300189 du 12 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la Foncière d'Habitat et Humanisme, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le site 24 avenue Maquis du Grésivaudan sur la commune de La Tronche correspondant aux parcelles cadastrées AR 438, 439 et 440, de préciser les travaux nécessaires à mettre en œuvre pour sa dépollution ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de la Foncière d'Habitat et Humanisme, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés MBM coordination et Presents, en leur qualité de CSPS de l'EPFL du Dauphiné et de la SAGES. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux sociétés MBM coordination et Presents.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2300189 du sont étendues aux sociétés MBM coordination et Presents, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Foncière d'Habitat et Humanisme, aux sociétés MBM coordination et Presents et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 22 août 2023.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.