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2300189 Généré par l'IA

Commune v. Fast-Food Establishment (Case Withdrawal)

Numéro de cause 2300189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought judicial review to annul or modify an order from the mayor of a commune setting operating hours for fast-food and take-away establishments. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its claim and action, which the defendant commune accepted. Applying the relevant administrative justice code provisions, the President of the Administrative Tribunal deemed the withdrawal clear and unopposed, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case and action by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commune v. Fast-Food Establishment (Case Withdrawal): However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its claim and action, which the defendant commune accepted. Applying the relevant administrative justice code provisions, the President of the Administrative Tribunal deemed the withdrawal clear and unopposed, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case and action by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel action commune sociétés anonymes société d'exploitation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the applicant's withdrawal from the proceedings be recorded.
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2104665
Claimant's Unqualified Withdrawal of Petition to Annul Municipality's Decision Regarding Fast-Food Authorization
2401693
Pizza Kiosk Operator v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2103925
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2402937
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Restaurant Occupancy Permit
2503410
Commercial Entity v. Municipality Over Takeaway Closure Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the applicant's withdrawal from the proceedings be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) TEAM33, représentée par le cabinet Alcée Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pau a règlementé les horaires d'ouverture des établissements de restauration rapide et de vente à emporter ;

2°) subsidiairement, de réformer l'arrêté du 12 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société TEAM33 déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la commune de Pau accepte le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société TEAM33 déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société TEAM33 de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) TEAM33 et à la commune de Pau.

Fait à Pau, le 27 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,