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2300189 Généré par l'IA

Dismissal of Enforcement Challenge Due to Defective Initial Filing

Numéro de cause 2300189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a payment enforcement order issued by the family allowance fund demanding repayment of an overpayment concerning an activity bonus, but the filing submitted via the electronic portal on January 30, 2023, did not constitute a formal request as required by the Code of Administrative Justice because it lacked the statement of facts and legal arguments necessary to initiate proceedings. Consequently, the court dismissed the filing via order, applying the provision that allows tribunals to reject manifestly inadmissible requests when the author has failed to regularize the submission by filing a proper statement of grounds within the statutory timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 411-1 du même code; Dismissal of Enforcement Challenge Due to Defective Initial Filing: Consequently, the court dismissed the filing via order, applying the provision that allows tribunals to reject manifestly inadmissible requests when the author has failed to regularize the submission by filing a proper statement of grounds within the statutory timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution motifs légaux ordre de paiement licenciement administratif allocation familiale première déclaration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
articles R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a legal provision, so we look at the provisions cited in the preceding reasoning that justify the rejection.
article R. 411-1 du même code
This article establishes the requirements for a valid request, which was not met, justifying the rejection under Article R. 222-1.
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2403234
Dismissal of Enforcement Challenge for Failure to State Grounds and Rectify Deficient Filing
2519637
Family Allowance Fund Repayment Enforcement Opposition Dismissed for Procedural Deficiency
2505600
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Failure to Remedy Defect
2116337
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Failure to Produce Document
2215013
Dismissal for Failure to Attach Contested Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a legal provision, so we look at the provisions cited in the preceding reasoning that justify the rejection.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.

article R. 411-1 du même code

This article establishes the requirements for a valid request, which was not met, justifying the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des pièces déposées via l'application " Télérecours citoyen " et enregistrées le 30 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la contrainte émise le 16 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier lui demandant le remboursement de la somme de 1 594,64 euros concernant un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A entend contester la contrainte par laquelle la CAF de l'Allier lui demande la somme de 1 594,64 euros pour le remboursement d'une dette au titre de la prime d'activité, mais aucune requête n'a été déposée au soutien des pièces enregistrées le 30 janvier 2023, en application des dispositions de l'articles R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter cette requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mars 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm