Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision denying a residence permit, ordering immediate departure, and imposing a one-year return ban; however, the court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the relevant statute dictates that cases challenging individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the relevant department, the case file was immediately transferred to the Administrative Tribunal of Caen, which covers that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case: Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du demandeur lors de l'introduction de sa requête. En l'espèce, le lieu de résidence de M. A, à la date de la décision, se situe dans la Manche (50). Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order which transmits the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Cited as the general procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to a different competent jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent Tribunal based on the applicant's place of residence.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Caen has jurisdiction over the 'Manche' department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Zarrouk, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados, Manche, Orne ; / (). ".
2. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du demandeur lors de l'introduction de sa requête. En l'espèce, le lieu de résidence de M. A, à la date de la décision, se situe dans la Manche (50). Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Manche et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rennes, le 19 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300189