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2300188 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim in Administrative Road Maintenance Dispute

Numéro de cause 2300188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a departmental authority for damages allegedly incurred due to road maintenance work, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal granted the motion, officially recording the withdrawal of the proceeding pursuant to provisions of the Administrative Justice Code that allow presidents of the tribunal to rule on claims based solely on such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim in Administrative Road Maintenance Dispute: The Administrative Tribunal granted the motion, officially recording the withdrawal of the proceeding pursuant to provisions of the Administrative Justice Code that allow presidents of the tribunal to rule on claims based solely on such a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative régime d’indemnisation violation d'obligation d'entretien péremption du droit administratif litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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2208704
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2208457
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2101544
Withdrawal of Claim Granted by Administrative Tribunal
2008572
Claim Withdrawal in Public Works Damages Suit
2301533
Withdrawal of Administrative Claim for Project Delay Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser une somme de 813,91 euros en réparation du préjudice résultant pour lui des travaux d'entretien de la RD943 à Esures le 12 octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.