Minister of Ecological Transition v. Pilot License Holder (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative fine issued by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion, stemming from performing remunerated flights while holding a private pilot license. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, specifically Article R. 312-10, litigation concerning administrative sanctions related to professional activities falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the professional exercises their activity or where the dispute originated; since the petitioner resides in Guadeloupe, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Basse-Terre for lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Ecological Transition v. Pilot License Holder (Jurisdiction Transfer): The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, specifically Article R. 312-10, litigation concerning administrative sanctions related to professional activities falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the professional exercises their activity or where the dispute originated; since the petitioner resides in Guadeloupe, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Basse-Terre for lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Basse-Terre.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Basse-Terre.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Gey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 juillet 2022 lui infligeant une amende administrative de 22 650 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 15 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-10 et R. 351-3.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 juillet 2022 lui infligeant une amende administrative de 22 650 euros au motif que, titulaire d'une licence de pilote privé, il a effectué des vols avec emport de passagers contre rémunération ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux du 15 septembre 2022. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le requérant résidant en Guadeloupe, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Basse-Terre à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Basse-Terre et à M. A B.
Fait à Paris, le 8 février 2023.
La présidente de la 4ème section,
M-P. Viard/4