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2300186 Généré par l'IA

Taxpayer's Annulment Request Moot After Tax Relief Granted

Numéro de cause 2300186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a 2021 income tax reassessment of 5,848 euros and reimbursement of associated costs, but the court issued an order because the tax administration subsequently granted a relief for the exact amount contested, rendering the primary request moot under the relevant administrative justice code provision; consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the main claim and rejected the secondary claim for costs as the applicant failed to provide justification for expenses covered by the relevant legal article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer's Annulment Request Moot After Tax Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation déduction fiscale remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge's authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of the article).
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the main conclusions regarding the tax discharge because the matter has become moot.
Article 2
The remainder of the petition's conclusions are rejected.
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Taxpayer Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the main conclusions regarding the tax discharge because the matter has become moot.

Article 2

The remainder of the petition's conclusions are rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge's authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'administration fiscale rectifiant l'impôt sur le revenu de 2021 qui porte la taxation à 5 848 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition sur le revenu au titre de l'année 2021 pour un montant de 5 848 euros et le remboursement des frais exposés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la Direction régionale des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 31 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de l'imposition contesté au titre de l'année 2021 soit d'un montant de 5 848 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

3. Le requérant ne justifie pas avoir exposé des frais de la nature de ceux visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions qu'il présente sur ce fondement doivent être rejetées.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de l'imposition sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour un montant de 5 848 euros au titre de l'année 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC