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2300186 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility for Insufficient Legal Substance

Numéro de cause 2300186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking clarification regarding the legal framework applicable to their professional situation, without requesting the annulment of a specific administrative decision or seeking damages or payment from a public entity. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, citing the Administrative Justice Code, because the filing did not constitute a formal request presenting a specific legal conclusion supported by reasoned legal arguments (a "moyen"), which is required to properly seize the jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility for Insufficient Legal Substance: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, citing the Administrative Justice Code, because the filing did not constitute a formal request presenting a specific legal conclusion supported by reasoned legal arguments (a "moyen"), which is required to properly seize the jurisdiction.

Mots-clés

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personne morale capacité partielle d'exercer les droits civils argumentation motivée autorisation de procéder retrait de la requête mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2404849
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Means or Conclusions
24NT02879
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Claims
2410858
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief
2400169
Manifest Inadmissibility of Action Lacking Annulment or Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la renseigner quant au régime juridique applicable à sa situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.

3. Par sa requête, Mme A B se borne à demander plus de précisions quant au régime juridique applicable à sa situation professionnelle. Ainsi, la requête de Mme B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Caen, le 27 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis