Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Request Following Lease Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the State to provide housing after a mediation commission designated them as a priority case for a T1-T2 unit anywhere in the department, but the proceeding was terminated because the petitioner subsequently secured a Type 2 lease in a different municipality; consequently, the court acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Request Following Lease Acquisition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the action.
This provision authorizes the President to formally recognize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 29 septembre 2022 qui l'a désignée prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T1-T2 situé dans toutes les communes du département de la Haute-Savoie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie informe que Mme A a signé un bail le 22 février 2023 pour un logement de type 2 situé au 1965 route d'Albertville à Sevrier (74320).
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.