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2300186 Généré par l'IA

Union Challenge to Allowance Reduction Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a request seeking judicial clarification regarding the reduction of a supplementary allowance from 13 to 10 points following a committee meeting, asserting this reduction violated an established acquisition since 2017. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to respond to general inquiries or offer legal advice, as the court can only be seized by an appeal lodged against a formal decision, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Union Challenge to Allowance Reduction Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to respond to general inquiries or offer legal advice, as the court can only be seized by an appeal lodged against a formal decision, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives avis juridiques montant à libre disposition conflit de compétence prud'homale assemblée générale

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au juge administratif de répondre aux interrogations d'un requérant ou d'apporter un conseil juridique, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ".
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466408
Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction in Disability Allowance Dispute
2401553
Employment Allowance Jurisdiction Dispute
22LY00788
Hospital Employee Allowance Dispute Jurisdiction
2512520
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Allowance Reduction
2402373
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Disabled Adult Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin est rejetée.

This article constitutes the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin demande au tribunal " suite au CTE du 7 décembre 2022 () pourquoi la NBI qui était à 13 points jusqu'à octobre 2022 a été rétrogradée à 10 points sans concertation lors d'une instance, alors que celle-ci était un acquis depuis 2017 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre aux interrogations d'un requérant ou d'apporter un conseil juridique, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête du syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier d'Hesdin.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,