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2300185 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2300185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a construction permit issued by the mayor of a municipality and the subsequent tacit refusal to withdraw it, while also requesting costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, simply recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, simply recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité questions procédurales retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
B et F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to record a withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court formally recognized the withdrawal of the claim made by M. A in this order.
Généré par l'IA
2205448
Petitioner Withdraws Judicial Review of Construction Permit
2401189
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2208465
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Modification
2207177
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recognized the withdrawal of the claim made by M. A in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to record a withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de permis de construire n° PC02B05022B0031 délivré à M. D B et M. E F par le maire de Calvi le 7 septembre 2022 ainsi que le refus tacite de retirer ce permis né du silence gardé par le maire de Calvi sur son recours gracieux du 26 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi et de MM. B et F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Calvi, à M. D B et à M. E F.

Fait à Bastia, le 7 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI