Transfer of Jurisdiction Regarding Telemarketing Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative fines totaling €153,000 imposed by a departmental directorate for infractions related to telemarketing for energy-saving equipment, specifically challenging the decisions dated September 23 and November 24, 2022, which stemmed from control of a company website where the litigant served as technical director. The Administrative Tribunal of Orléans determined, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to economic activities lies with the tribunal where the establishment's headquarters is located; since the relevant company's headquarters is in Val-de-Marne, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as per article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-5 du code de la consommation, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Telemarketing Fines: The Administrative Tribunal of Orléans determined, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to economic activities lies with the tribunal where the establishment's headquarters is located; since the relevant company's headquarters is in Val-de-Marne, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as per article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the basis for the decision to transfer the case file to another administrative tribunal.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the nature of the dispute (sanction related to economic activities).
This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the company's headquarters is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bensimon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour le manquement afférent au démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables, une amende de 75 000 euros pour le manquement afférent au défaut de communication au consommateur du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et une amende de 3 000 euros pour le manquement afférent au défaut de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents ;
2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 ;
3°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir de publier pendant sept jours sur son site internet, sa page Facebook et Twitter, l'extrait du jugement à intervenir annulant la décision litigieuse et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions des 23 septembre et 24 novembre 2022 par lesquelles la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 153 000 euros à raison de manquements relevés lors du contrôle du 18 août 2022 du site internet www.april-energie.com, exploité par la SAS Groupe April Energie dont il a été partenaire en sa qualité de directeur technique. Ce litige qui est relatif à une sanction résultant de l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société Groupe April Energie, dont l'activité est à l'origine du litige, est situé à Saint-Mandé, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal compétent pour juger de la demande du requérant est le tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Orléans, le 8 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER