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2300185 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal Order

Numéro de cause 2300185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought review of an administrative tribunal's order which had dismissed their initial request on the grounds of jurisdictional incompetence; the court reasoned, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction and appeal routes, that an appeal against such an order by the Vice-President of the Tribunal Administratif de Dijon falls under the appellate jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Lyon, not the tribunal itself, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that appellate court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 221-7 de ce code, Article R. 322-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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chefs de compétence demande adressée à l'autorité recours du personnel motif de révision déplacement disciplinaire recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent, which justifies the final transfer order.
article L. 321-1 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction of the Administrative Courts of Appeal, supporting the legal basis for the transfer.
article R. 811-1 du code de justice administrative
B conteste l'ordonnance n° 2202652 du 27 octobre 2022 rendue par le vice-président du tribunal administratif de Dijon, qui ne relève pas des exceptions à la procédure d'appel mentionnées à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Article R. 221-7 de ce code
This article is cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case to the Lyon Administrative Court of Appeal, establishing the relevant jurisdiction.
Article R. 322-1 du même code
This article defines the territorial competence of the Administrative Court of Appeal, supporting the legal basis for the transfer.
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2301473
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2406757
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal
2310702
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal to Appellate Court
25PA03892
Transfer of Administrative Appeal to Competent Tribunal
2518614
Transfer of Jurisdiction from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

This is the operative order based on the finding that the case should be transferred to the Lyon Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent, which justifies the final transfer order.

Article R. 221-7 de ce code

This article is cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case to the Lyon Administrative Court of Appeal, establishing the relevant jurisdiction.

Article L. 321-1 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction of the Administrative Courts of Appeal, supporting the legal basis for the transfer.

Article R. 322-1 du même code

This article defines the territorial competence of the Administrative Court of Appeal, supporting the legal basis for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. C B conteste l'ordonnance n° 2202652 du 27 octobre 2022 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administrative de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L 552-2 ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de () Dijon, () ".

3. La requête présentée par M. B conteste l'ordonnance n° 2202652 du 27 octobre 2022 rendue par le vice-président du tribunal administratif de Dijon, qui ne relève pas des exceptions à la procédure d'appel mentionnées à l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la requête susvisée à la cour administrative d'appel de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Dijon le 24 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Ph. NICOLET

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,