Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Relevance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling an employment agency to reimburse social contributions paid between September 2021 and August 2022 due to the agency's failure to cover the cost of their training under an unemployment benefit program. The court, relying on procedural rules allowing the judge to require confirmation of a claim's continued relevance, noted that the claimant was formally invited by letter on September 8, 2023, to confirm the maintenance of their request within one month, and since no response was received, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their claim, thus recording the withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Relevance: The court, relying on procedural rules allowing the judge to require confirmation of a claim's continued relevance, noted that the claimant was formally invited by letter on September 8, 2023, to confirm the maintenance of their request within one month, and since no response was received, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their claim, thus recording the withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in the dispositive section.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2023, 7 février 2023 et 16 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à Pôle emploi de lui rétrocéder ses cotisations sociales indûment payées sur la période de septembre 2021 à août 2022 en raison de la non prise en charge de sa période de formation au titre de l'aide au retour à l'emploi - formation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 17 mai 2023, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 8 septembre 2023, M. B a été invité par le tribunal à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et il lui a été précisé qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). ".
3. M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, avant l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 8 septembre 2023. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", a fait l'objet de la part de ce dernier d'un accusé de réception le même jour. Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,