Company Challenges €215,000 Canvassing Penalties; Case Transferred to Melun Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe April Energie, représentée par la Selarl Fides, son liquidateur et par Me Bensimon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 100 000 euros pour le manquement afférent au démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables, une amende de 100 000 euros pour le manquement afférent au défaut de communication au consommateur du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et une amende de 15 000 euros pour le manquement afférent au défaut de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents ;

2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 ;

3°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir de publier pendant sept jours sur son site internet, sa page Facebook et Twitter, l'extrait du jugement à intervenir annulant la décision litigieuse et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. La SAS Groupe April Energie demande au tribunal d'annuler les décisions des 23 septembre et 24 novembre 2022 par lesquelles la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 215 000 euros à raison de manquements relevés lors du contrôle du 18 août 2022 du site internet www.april-energie.com qu'elle exploite. Ce litige qui est relatif à une sanction résultant de l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société Groupe April Energie, dont l'activité est à l'origine du litige, est situé à Saint-Mandé, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal compétent pour juger de la demande de la société requérante est le tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Groupe April Energie est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à la SAS Groupe April Energie et à la Selarl Fides.

Fait à Orléans, le 8 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER