Withdrawal from Proceedings Following Permit Regularization

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 23 mai 2023, Mme A D et M. B C, représentés par Me Gournay, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 18 juillet 2022 par le maire de Bordeaux, au nom de l'Etat, à la SCCV Le Mascaret, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 22 décembre 2023, la SCCV Le Mascaret, représentée par la SELARL Urbanlaw Avocats, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis sur la requête n° 2300183, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de sa notification, pour permettre la régularisation du permis de construire en litige en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A D et M. B C, représentés par Me Gournay, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, les SCCV Le Mascaret et 19 Son Tay, représentées par Me Chatel, demandent au tribunal de prendre acte du désistement d'instance des requérants.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme D et M. C, par leur mémoire enregistré le 28 juillet 2025, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCCV Le Mascaret présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et de M. C.

Article 2 : Les conclusions de la SCCV Le Mascaret présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SCCV Le Mascaret et à la SCCV 19 Son Tay.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 18 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière