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2300183 Généré par l'IA

Pension Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2300183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a case against a supplementary pension fund regarding their pension amount, but the Administrative Tribunal determined that disputes between provident institutions managing supplementary retirement schemes and their affiliates are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts. Consequently, the court dismissed the application under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction: Consequently, the court dismissed the application under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution de prévoyance objet du litige mise à la retraite droit judiciaire cotisations de prévoyance impayées suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2432278
Pension Fund Dispute Jurisdiction
24NC02799
Jurisdictional Dispute Over Supplementary Pension Claim
2401127
Pension Dispute Jurisdiction Over Administrative Court Challenge
2508966
Supplementary Pension Repayment Dispute: Jurisdiction Challenge
2403035
Pension Fund Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal administratif d'un litige qui l'oppose à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, s'agissant du montant de sa retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 24 janvier 2023.

Le premier vice-président,

signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,