Requester's Mediation Bid Dismissed for Lack of Joint Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial intervention to mandate a mediation mission involving the director of a public treasury office concerning alleged unlawful third-party notices based on fraudulent public writings. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application for mediation was submitted solely by the individual requester and not by all parties to the dispute, as required by the relevant administrative justice code provisions concerning out-of-court mediation requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Requester's Mediation Bid Dismissed for Lack of Joint Submission: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application for mediation was submitted solely by the individual requester and not by all parties to the dispute, as required by the relevant administrative justice code provisions concerning out-of-court mediation requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une mission de médiation en présence du directeur du Trésor public Aubagne Marseille.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. ".
2. Il ressort de la requête que Mme B estime que le Trésor public amendes Marseille Aubagne ne cesse d'outrepasser ses droits en se livrant à la fabrication d'avis à tiers détenteurs illicites sur le fondement des faux criminels en écriture publique et demande au tribunal qu'il organise une médiation à ce sujet. Cette requête, présentée par la seule Mme B et non par les parties au litige, est, pour cette raison, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,