Administrative Detention Termination Transfers Jurisdiction in Removal Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request seeking the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, because the applicant's administrative detention had already been terminated by the judge of liberties and detention. The court reasoned that although it was initially seized under a special expedited procedure for foreigners in detention or under residence assignment, the cessation of detention meant the matter should be transferred to the administrative court in the jurisdiction where the individual resides—in this case, the administrative court of Nantes—while retaining the procedural timelines applicable to the expedited removal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Detention Termination Transfers Jurisdiction in Removal Order Challenge: The court reasoned that although it was initially seized under a special expedited procedure for foreigners in detention or under residence assignment, the cessation of detention meant the matter should be transferred to the administrative court in the jurisdiction where the individual resides—in this case, the administrative court of Nantes—while retaining the procedural timelines applicable to the expedited removal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the entire application to the Nantes Administrative Tribunal, following the change in the applicant's situation (end of detention).
The referral is explicitly ordered to be done under the deadline and procedure provided by this article, as the applicant is no longer in detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par ordonnance du 14 janvier 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par l'ordonnance précitée du 14 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est domicilié au Mans (Sarthe). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 12 janvier 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Nantes statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes le 18 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
signé
Y. Moulinier