Unilateral Request for Mediation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative tribunal's intervention to organize a mediation mission with a specific department regarding allegedly unpaid social benefits, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed unilaterally by only one of the disputing parties, contrary to the provision allowing parties to jointly request the court president to organize or designate a mediator in extrajudicial matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unilateral Request for Mediation Dismissed: Il ressort de la requête que Mme B estime que le département des Bouches-du-Rhône ne lui a pas versé des prestations sociales auxquelles elle pouvait prétendre et demande au tribunal qu'il organise une médiation à ce sujet. Cette requête, présentée par la seule Mme B et non par les parties au litige, est, pour cette raison, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
The final order explicitly rejects the request of Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A B, sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une mission de médiation en présence du département des Bouches-du-Rhône.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. ".
2. Il ressort de la requête que Mme B estime que le département des Bouches-du-Rhône ne lui a pas versé des prestations sociales auxquelles elle pouvait prétendre et demande au tribunal qu'il organise une médiation à ce sujet. Cette requête, présentée par la seule Mme B et non par les parties au litige, est, pour cette raison, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,