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2300181 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2300181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision dated January 2, 2023, which suspended their driving license, but subsequently filed a motion on January 30, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Suspension: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision course de contrôle expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1 of the order.
Généré par l'IA
1913900
Driving License Suspension Annulment Withdrawal
2501941
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2209690
Driver's License Suspension Withdrawal Case
2300284
Administrative License Suspension Annulment Withdrawal
2108412
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.