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2300180 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction over AAH Denial

Numéro de cause 2300180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the departmental disabled persons office denying the allocation for disabled adults (AAH), which is considered a family benefit governed by the general social security litigation rules; consequently, the administrative court determined it lacked jurisdiction because disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, leading the administrative court to dismiss the petition as improperly brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Administrative Court Jurisdiction over AAH Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence recours en annulation en droit de l'Union contentieux de sécurité sociale recours contre des décisions administratives gestion des prestations d'invalidité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to reject applications manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the AAH dispute falls under the general social security litigation handled by judicial courts.
Article 1er
The main ground for the order is the rejection of the application due to the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2301166
Administrative Court Refusal of AAH Jurisdiction to Social Security Litigation
2504899
AAH Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court
2208513
Jurisdiction over Disabled Adults' Allowance (AAH) Disputes
2303188
Jurisdictional Challenge to AAH Refusal
2304639
Departmental House vs. Applicant (AAH Entitlement Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main ground for the order is the rejection of the application due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to reject applications manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the AAH dispute falls under the general social security litigation handled by judicial courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,