Case Transfer Due to Jurisdiction Over National Collective Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national police major promotion list for 2022, the re-establishment of that list to include the petitioner, and the annulment of resulting appointments, arguing before the Administrative Tribunal of Toulon. The court, citing rules regarding jurisdiction over collective administrative decisions affecting officials assigned across multiple jurisdictions, determined that since the challenged promotion list was a collective act issued by the Minister of the Interior, jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the decision-maker sits, which is the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdiction Over National Collective Administrative Act: The court, citing rules regarding jurisdiction over collective administrative decisions affecting officials assigned across multiple jurisdictions, determined that since the challenged promotion list was a collective act issued by the Minister of the Interior, jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the decision-maker sits, which is the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Tribunal to delegate powers, which was used to justify the Vice-President issuing the order.
This article was used to determine that the administrative court in the district where the author of the decision sits has jurisdiction over collective advancement tables.
This article was used to establish that the administrative court in Paris is where the author of the decision sits, thus establishing the competent jurisdiction.
This is the operative order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 avec toutes conséquences de droit ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la réfection du tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 et d'y inscrire M. A ;
3°) d'annuler les décisions de nomination de MM. Alexandre Babenko, Thomas Corporeau et Frédéric Piquel et de Mme B E au grade de major de la police nationale avec toutes conséquences de droit ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Le tableau d'avancement attaqué visé ci-dessus et établi par le ministre de l'intérieur présente un caractère collectif au sens du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative cité ci-dessus. Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions et de l'article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête par laquelle M. A conteste notamment ce tableau d'avancement au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'auteur de cette décision.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Toulon, le 31 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.