Transfer of Jurisdiction in Review of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an order from the prefect of a department compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative court competence, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Review of Expulsion Order: The administrative court determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative court competence, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Sartrouville, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet