Withdrawal of Application Regarding Ministerial Decree on Intern Seniority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a ministerial decree appointing them as an intern in the Ministry of the Interior's information and communication systems corps, specifically contesting the retained seniority for their echelon level. Because the file suggested the applicant might no longer be interested in pursuing the matter, the President of the judgment panel invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to confirm within one month would constitute a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled to record the withdrawal of the application under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application Regarding Ministerial Decree on Intern Seniority: Because the file suggested the applicant might no longer be interested in pursuing the matter, the President of the judgment panel invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to confirm within one month would constitute a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled to record the withdrawal of the application under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the application.
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals by order.
This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. A... B... conteste l’arrêté du 9 décembre 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant nomination en tant que stagiaire dans le corps des techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, à compter du 12 décembre 2022, en tant qu’il a conservé une durée d’un mois et 17 jours d’ancienneté dans l’échelon.
Une demande de maintien de la requête en date du 26 mai 2025 a été adressée à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. B... a été invité, par un courrier du 26 mai 2025 adressé au moyen de l’application Télérecours citoyens dont il a accusé réception le 27 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M. B... est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Il doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,