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2300177 Généré par l'IA

Limited Liability Company Withdraws Application for Judicial Review of Refused Late Opening Authorization

Numéro de cause 2300177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review to annul the decision of the prefect refusing authorization for late opening of its establishment and to compel the prefect to reconsider the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Liability Company Withdraws Application for Judicial Review of Refused Late Opening Authorization: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée contrôle juridictionnel retrait de la requête forclusion pour tardiveté fermeture d'entreprise ouverture de la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives effect to the SARL MOOD's withdrawal of its request.
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2300223
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Late-Night Establishment Authorization Denial
2209619
LLC Withdrawal of Judicial Review After Failure to File Supplementary Brief
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2201744
Business Withdrawal of Judicial Review After Summary Rejection of Suspension Request
2207206
Company Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the SARL MOOD's withdrawal of its request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MOOD, représentée par Me Malo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la préfète des Landes a refusé l'autorisation d'ouverture tardive de son établissement " MOON BAR " à Mont-de-Marsan, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 17 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Elle soutient qu'elle a fait droit à la demande de la SARL MOOD par un arrêté du 17 mars 2023.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la SARL MOOD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SARL MOOD déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL MOOD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) MOOD et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 30 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300177