Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Police Promotion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a national police major promotion list for 2022 and subsequent appointments, requesting consequential remedial actions and damages. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that since the challenged promotion list was a collective decision issued by the Minister of the Interior, jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the author of the decision sits, which is the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Toulon where the case was initially filed. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code justice administrative; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Police Promotion Challenge: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that since the challenged promotion list was a collective decision issued by the Minister of the Interior, jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the author of the decision sits, which is the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Toulon where the case was initially filed. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This provision was used to determine that the contested advancement table had a collective nature, leading to the transfer to the tribunal where the author of the decision sits.
This provision was used in conjunction with Article R. 312-12 to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A F épouse D demande au tribunal :
1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 avec toutes conséquences de droit ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la réfection du tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 et d'y inscrire Mme D ;
3°) d'annuler les décisions de nomination de MM. Alexandre Babenko, Thomas Corporeau et Frédéric Piquel et de Mme B E au grade de major de la police nationale avec toutes conséquences de droit ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Le tableau d'avancement attaqué visé ci-dessus et établi par le ministre de l'intérieur présente un caractère collectif au sens du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative cité ci-dessus. Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions et de l'article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête par laquelle Mme F épouse D conteste notamment ce tableau d'avancement au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'auteur de cette décision.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme F épouse D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F épouse D et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Toulon, le 31 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.