Algerian National v. Local Authority (Emergency Residency Permit)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame A C, ressortissante algérienne née le 25 août 1985 à Biskra, entrée en France le 25 septembre 2015 munie d'un visa en qualité d'étudiante, a bénéficié, par le préfet de Seine-Saint-Denis, de certificats de résidence algériens en cette qualité dont le dernier est arrivé à échéance le 4 avril 2020. Elle en a demandé le renouvellement et a été destinataire de récépissés successifs dont le dernier était valable jusqu'au 6 janvier 2022. Ayant obtenu un diplôme d'Etat d'architecte le 18 novembre 2020, elle a bénéficié d'une autorisation de travail le 3 janvier 2022 pour occuper un emploi au sein de la société " Bureau Préventicas ". Ayant déménagé à Vincennes (Val-de-Marne), Elle a sollicité de la préfète du Val-de-Marne

(sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) le renouvellement de son récépissé le 7 décembre 2021 ainsi qu'un changement de statut. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, complétée le 26 janvier 2023, Madame C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

3 L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

4 Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ", aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23 () ".

5 Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à voir suspendre la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), Madame C soutient que cette absence de délivrance fait obstacle à son droit à travailler et à sa liberté d'aller et de venir.

6 Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures en vue de sauvegarder une liberté fondamentale, dès lors d'une part que son précédent récépissé est arrivé à échéance plus d'un an avant l'enregistrement de la présente requête et, d'autre part, que sa demande de changement de statut, transférée selon ses dires en préfecture du Val-de-Marne le

7 décembre 2021, a fait l'objet, en application des dispositions rappelées au point 4, d'une décision implicite de rejet depuis près d'un an.

7 Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame C est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300177