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2300176 Généré par l'IA

Taxpayers' Residence Tax Waiver Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2300176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers petitioned the court to cancel their 2022 local residence tax assessment, but the administrative court dismissed the case because the departmental director of public finance issued a complete waiver of the disputed tax after the petition was filed, rendering the taxpayers' claims moot, as the court is authorized by the administrative justice code to formally note that no ruling is necessary when the subject of the dispute ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Residence Tax Waiver Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local finances publiques défaillance du contribuable renonciation à un revenu créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
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2418053
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver
2405371
Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Decision
2108452
Property Owner's Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bandol.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le directeur département des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 5 juillet 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme A sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.