Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative action seeking the annulment of a building permit granted to a third party for a residential extension, along with associated legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, ruling by ordinance based on the relevant administrative justice code, formally recorded the withdrawal of the proceedings and rejected the requests by the municipality and the permit holder for an award of legal costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit and Denial of Costs: The court, ruling by ordinance based on the relevant administrative justice code, formally recorded the withdrawal of the proceedings and rejected the requests by the municipality and the permit holder for an award of legal costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to authorize the designated magistrate to rule by ordinance, specifically for giving effect to the withdrawal (disistement) and ruling on cost claims when no other substantive issues remain.
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the case.
Cited as the basis for ruling on the claims for costs (frais liés au litige) following the withdrawal.
This order formally gives effect to the withdrawal of the claim.
This order rejects the claims for costs filed by the opposing parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Beauvois-Picart-Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56118 21 L0029 du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Locmiquélic a accordé à M. D un permis de construire en vue de l'extension de l'habitation située 10 rue Roger Trémaré, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Locmiquélic une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de Locmiquélic, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. A D, représenté par Me Tonnerre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées tant par la commune de Locmiquélic que par M. D au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Locmiquélic conclut à ce qu'il soit donné acte à Mme B de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune de Locmiquélic que par M. D au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Locmiquélic et par M. D au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Locmiquélic et à M. A D.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.